Chem. de Bas-de-Plan 7
1030 Bussigny
Conditions Générales de Vente
Ferra Distributions Sàrl
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER – date de publication]
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente de Ferra Distributions régissent l’ensemble des ventes conclues via la boutique en ligne ferra-distributions.ch. www.ferra-distributions.ch (ci-après le « Site »), exploitée par Ferra Distributions Sàrl.
1.2 Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
1.3 Ferra Distributions Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
2. Identité du vendeur
Ferra Distributions Sàrl Chemin de Bas-de-Plan 7 1030 Bussigny (VD), Suisse
Téléphone : +41 22 364 03 73 E-mail : info@ferra-distributions.ch
Numéro IDE : [À COMPLÉTER – ex. CHE-XXX.XXX.XXX] Inscription au Registre du commerce : [À COMPLÉTER] Numéro de TVA : [À COMPLÉTER si assujetti]
3. Produits
3.1 Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
3.2 Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et le plus fidèlement possible. De légères différences (couleur, conditionnement) peuvent exister sans engager la responsabilité de Ferra Distributions Sàrl.
3.3 En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre le remboursement ou l’attente du réapprovisionnement.
4. Vente de produits chimiques et dangereux
4.1 Certains produits proposés (notamment les déboucheurs de la gamme Plumbo-Jet) contiennent des substances corrosives et sont classés comme produits chimiques dangereux au sens de la législation suisse sur les produits chimiques (LChim et ordonnances associées).
4.2 En commandant ces produits, le client déclare :
- être âgé d’au moins 18 ans ;
- destiner le produit à un usage conforme à sa nature ;
- avoir pris connaissance des précautions d’emploi et des avertissements de sécurité figurant sur la fiche produit et sur l’emballage.
4.3 Le client s’engage à utiliser ces produits conformément au mode d’emploi, à porter les équipements de protection recommandés (gants, lunettes) et à les tenir hors de portée des enfants. Ferra Distributions Sàrl décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
4.4 Ferra Distributions Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande de produits dangereux en cas de doute légitime sur l’âge ou l’usage prévu.
5. Prix
5.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TTC) le cas échéant, hors frais de livraison.
5.2 Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.
5.3 Ferra Distributions Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
6. Commande
6.1 Le client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu et accepté les présentes CGV.
6.2 Le contrat de vente est conclu lorsque Ferra Distributions Sàrl confirme la commande par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l’adresse indiquée par le client.
6.3 Ferra Distributions Sàrl se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de commande anormale, ou d’erreur manifeste de prix.
7. Paiement
7.1 Le paiement s’effectue au moment de la commande par les moyens proposés sur le Site : cartes bancaires, PayPal, TWINT [et tout autre moyen indiqué].
7.2 Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement concernés. Ferra Distributions Sàrl n’a pas accès aux données complètes des cartes bancaires.
7.3 Les produits demeurent la propriété de Ferra Distributions Sàrl jusqu’au paiement intégral du prix (réserve de propriété au sens de l’art. 715 du Code civil suisse).
8. Livraison
8.1 Les livraisons sont effectuées en Suisse [et Liechtenstein, à préciser] via La Poste Suisse ou tout autre transporteur choisi par Ferra Distributions Sàrl.
8.2 Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif (généralement [X] jours ouvrables). Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à dommages-intérêts ou à indemnité, sauf disposition légale impérative.
8.3 Les risques liés au transport sont transférés au client au moment de la remise des produits au transporteur. Le client est invité à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler toute anomalie.
8.4 Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire (ex. livraison offerte dès un certain montant).
9. Droit de retour et d’échange
9.1 La législation suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Toutefois, Ferra Distributions Sàrl accorde volontairement à ses clients un droit de retour dans les conditions suivantes [clause optionnelle – à confirmer selon votre politique commerciale] :
- délai de [14] jours à compter de la réception ;
- produit non ouvert, non utilisé, dans son emballage d’origine intact ;
- les produits chimiques, pour des raisons de sécurité et d’hygiène, ne peuvent pas être retournés une fois l’emballage ouvert ;
- les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de Ferra Distributions Sàrl.
9.2 Pour exercer ce droit, le client contacte Ferra Distributions Sàrl à info@ferra-distributions.ch avant tout renvoi.
9.3 Le remboursement intervient dans un délai de [14] jours après réception et vérification du produit retourné.
10. Garantie et défauts
10.1 Les produits bénéficient de la garantie légale pour les défauts au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO).
10.2 Le client doit vérifier les produits dès leur réception et signaler tout défaut apparent sans délai. Les défauts cachés doivent être signalés dès leur découverte.
10.3 En cas de défaut avéré, Ferra Distributions Sàrl pourra, à son choix, procéder au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit.
10.4 La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’un usage non conforme, d’une mauvaise manipulation ou du non-respect des consignes d’utilisation.
11. Responsabilité
11.1 La responsabilité de Ferra Distributions Sàrl ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, notamment des produits chimiques.
11.2 Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Ferra Distributions Sàrl est limitée au montant de la commande concernée. Toute responsabilité pour dommages indirects est exclue, sauf faute grave ou intention.
11.3 Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de dommages corporels ni dans les cas où la loi impose une responsabilité ne pouvant être exclue.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de confidentialité de Ferra Distributions Sàrl, accessible sur le Site, conforme à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, marques, mises en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Ferra Distributions Sàrl. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
14. Force majeure
Ferra Distributions Sàrl ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, défaillance des transporteurs, pandémie, etc.).
15. Nullité partielle
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
16. Droit applicable et for juridique
16.1 Les présentes CGV et tout litige en découlant sont soumis exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
16.2 Le for juridique exclusif est fixé à Bussigny / [arrondissement judiciaire compétent du canton de Vaud], sous réserve d’un for impératif prévu par la loi.
Ferra Distributions Sàrl – Chemin de Bas-de-Plan 7, 1030 Bussigny (VD), Suiss